J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB0700284A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-2 et L. 213-2-1 ;

Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Vu le décret n 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis en date du 14 novembre 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 31 188 191 en valeur 2006.

Article 2


A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Le ministre de l'intérieur,

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse



A N N E X E


RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DE L'ÉDUCATION NATIONALE

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JO no 113 du 16/05/2007 texte numéro 77
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